Le droit national et le droit international
Le Cabinet d’avocat Pogliani agit comme un guide pour les entreprises et les personnes qui ont besoin de conseils et d’assistance juridique dans divers domaines du droit civil et commercial, comme indiqué ci-dessous, à la fois dans une perspective nationale et internationale.
Le cabinet gère en effet nombreux cas juridiques dont les éléments ne épuisent pas leurs effets uniquement dans le droit national, mais plutôt, en raison de circonstances particulières telles que la nationalité des personnes concernées, leur domicile ou résidence, l’emplacement des actifs en question, etc., ils ont des effets transactionnels, qui sont prises en compte par l’ordre juridique d’au moins deux pays différents. Dans tels cas, il faut d’abord établir, conformément aux règles du droit international privé et procédural, la loi applicable à l’affaire en question, et, le cas échéant, à quel pays appartient le juge qui aurait compétence pour rendre une décision judiciaire sur la matière elle-même.

ENTREPRISES

  • Accords commerciaux

Négociation des accords nationaux et internationaux au niveau de l’UE et extra-UE: accords de vente, contrats (appels d’offres), licences, accords de distribution, franchisage, agence, location, crédit-bail.

  • Propriété industrielle et intellectuelle

Conseils et assistance dans l’enregistrement des marques nationales, communautaires (UE) et des marques internationales, consultation sur les questions relatives à la protection de la propriété industrielle et intellectuelle, conseils sur la contrefaçon et violation des accords de licence, protection de la propriété intellectuelle en l’internet, procédures au autorité nationale de la concurrence, enregistrement des journaux et autres produits éditoriaux aux autorités compétentes.

  • Conseil contractuel

Révision et rédaction de contrats, avec l’assistance en italien, anglais et français dans le cadre de contrats nationaux et internationaux, dans tous les secteurs d’activités.

Expérience consolidée dans les contrats d’appel d’offres et dans la sous-traitance privée, avec une référence particulière au domaine de la construction dans le secteur résidentiel et commercial; accords commerciaux tels que le transport des biens et des personnes, l’agence et le courtage, les accords commerciaux de distribution, vente et bail d’exploitation, cession de créances, accords de consultation professionnelle. Le Cabinet a également développé une expertise dans les implications connexes aux  violations contractuelles (défaillance, résolutions du contrat, dédommagements). 

  • Les procédures de la faillite

Assistance extrajudiciaire et judiciaire dans toutes les questions liées au droit de la faillite, en particulier dans les procédures de liquidation judiciaire et de composition avec les créanciers. Rédaction des instances, gestion des relations avec les Curateurs, les Liquidateurs, les Commissaires et l’Administrateur Judiciaire, à la fois au nom des créanciers et des débiteurs soumis à la procédure d’insolvabilité.

  • Les procédures de la faillite à l’étranger

Assistance dans le cadre des procédures de faillite au sein de l’Union européenne et dans les pays non-UE.

  • Arbitrage, médiation, négociation assistée et accords extrajudiciaires

Expérience consolidée dans les procédures relatives à la résolution alternative des conflits, comme l’arbitrage, la médiation civile et commerciale, la négociation assistée. Gestion des règlements extrajudiciaires dans tous les domaines du droit civil et commercial.

  • Droit des assurances

Le Cabinet fournit des conseils dans la phase de préparation, révision  et actualisation des conditions et des modèles contractuels, dans l’analyse des couvertures d’assurance et leur aspect pratique, en fournissant une assistance dans le contexte contentieux sur cette question.

  • Droit des sociétés

Constitution de sociétés et d’établissement stable en Italie, rédaction des statuts, procès-verbal de l’assemblée et des pactes d’actionnaires, services de domicile.

  • Recouvrement de créances

Procédures de recouvrement de créances avec activation immédiate et commentaires réguliers au client sur l’état du dossier. Le Cabinet offre une assistance visée au recouvrement qui est mis en œuvre d’abord avec une intervention extra-judiciaire et, par suite, avec des actions spécifiques dans le domaine monitoire, judiciaire et, le cas échéant, avec des procédures d’exécution. Une attention particulière est accordée aux réformes réglementaires qui ont introduit la possibilité d’accéder au Registre de l’Office Italien des Impôts, géré par l’ “Agenzia delle Entrate“, afin d’obtenir des l’information financières sur les débiteurs. 

 

PERSONNES

  • Biens immobiliers

Conseils juridiques dans le secteur immobilier, en particulier, relatif à l’acquisition ou à l’amélioration des propriétés, à la gestion des conflits afin de protéger les biens immobiliers et la propriété, ainsi que tous les autres droits de la propriété. Elaboration des contrats préliminaires de vente de biens immobiliers et des meubles enregistrés, contrats de prêt, usufruit, droit de logement. Plus généralement, le Cabinet gère tous les problèmes contractuels pour protéger la propriété immobilière, y compris les propriétés résultant d’un acte de libéralité.

  • Bail et copropriété

Conseil juridique et rédaction d’un bail, soit  aux fins résidentielles (à la fois à prix de marché ou contrôlé)  que pour usage commercial, assistance dans tous les litiges  et les problèmes du logement, consultation en matière de copropriété.

  • Accidents et responsabilité civile

Expérience consolidée dans les litiges liés aux accidents, en particulier de voiture. L’assistance au client endommagé par un accident est complète, à partir de la première négociation avec la compagnie d’assurance jusqu’à la phase judiciaire, si nécessaire. Protection des dommages résultant de la responsabilité civile dans chaque secteur.

  • Droit de succession

Assistance et conseil juridique dans les procédures de succession, à la fois en référence à la protection des droits des héritiers et à la répartition des biens hérités. Administration de l’hoirie. Conseils pour la rédaction  du testaments, préparation  et présentation de la déclaration d’impôt de succession avec une assistance complète dans le cas de présence d’immeubles, comprenant la demande d’enregistrement du titre de propriété et l’enregistrement du transfert au cadastre. Assistance dans les litiges découlant de l’hoirie.

  • Droit de la famille et de la personne

Assistance aux clients dans toutes les questions concernant les relations familiales en général: parenté et alliance, mariage, séparation et divorce, relations personnelles entre les époux, relations de propriété entre la famille, filiation, relations entre les parents et les enfants, y compris les implications judiciaires devant le tribunal pour enfants. Expérience dans la protection des personnes faibles et désavantagées (en référence notamment d’appuyer les procédures d’administration et de protection), édition des actions d’état civil et personnel, actions de paternité, procédures d’adoption et toutes les procédures de juridiction volontaire.

Domaines d’intervention

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